Les présentes conditions générales (les « Conditions ») définissent les modalités selon lesquelles la société DIGITAL4WIN, SAS au capital de 345 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 888 105 855, dont le siège social est situé 20 rue Anatole France, 92500 Rueil-Malmaison (« Digital4Win »), met à disposition sa solution logicielle en mode SaaS (la « Solution ») au profit de ses clients professionnels (le « Client »).
Elles s'appliquent à toute souscription, à l'exclusion de toute autre condition, notamment des conditions générales d'achat du Client. Toute dérogation doit faire l'objet de conditions particulières écrites, qui prévalent alors sur les présentes.
La souscription emporte acceptation sans réserve des Conditions. Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et disposer de la capacité juridique nécessaire à l'engagement.
La souscription intervient par la signature d'un devis ou d'un bon de commande, ou par validation d'un formulaire en ligne. Le Contrat est formé à la date de confirmation écrite par Digital4Win.
Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées lors de la souscription et s'engage à signaler toute modification dans les meilleurs délais.
Digital4Win se réserve le droit de refuser une souscription pour motif légitime, notamment en cas d'incident de paiement antérieur.
L'Abonnement est souscrit pour une durée initiale de X mois à compter de la date de mise à disposition des accès ou de signature — à trancher.
L'Abonnement se reconduit tacitement par périodes successives de X mois, sauf dénonciation écrite notifiée X jours avant l'échéance.
En cas de manquement de l'une des parties, non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, l'autre partie pourra résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Digital4Win pourra suspendre l'accès à la Solution, après notification, en cas de non-paiement d'une somme échue, d'usage non conforme, ou d'atteinte à la sécurité de la Solution. La suspension ne dispense pas le Client du paiement des sommes dues.
La cessation du Contrat entraîne la clôture des accès. Les modalités de restitution des Données Client sont définies à l'article 11.
Les prix figurent au bon de commande ou dans la grille tarifaire en vigueur. Ils sont exprimés en euros et hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
Digital4Win pourra réviser ses tarifs à chaque échéance de reconduction, sous réserve d'en informer le Client au moins X jours avant la date d'effet. À défaut d'acceptation, le Client pourra résilier à l'échéance dans les conditions de l'article 4.2.
Les factures sont émises mensuellement ou annuellement, à terme à échoir et payables à X jours date de facture, par prélèvement SEPA ou virement.
Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :
Digital4Win met la Solution à disposition dans un délai de X jours ouvrés et communique les identifiants d'administration. L'accès est fourni sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sous réserve des interruptions prévues au présent article.
Digital4Win s'engage à un taux de disponibilité mensuel de XX,X %, hors maintenances planifiées, force majeure et faits imputables au Client ou à un tiers.
Digital4Win assure la maintenance corrective et évolutive de la Solution. Les opérations planifiées sont réalisées, dans la mesure du possible, en dehors des heures d'ouverture des officines, et notifiées avec un préavis raisonnable.
Digital4Win peut faire évoluer les fonctionnalités de la Solution. Elle s'engage à ne pas dégrader de manière substantielle les fonctionnalités essentielles souscrites, sans en informer préalablement le Client.
Le support est accessible par canal à préciser, du lundi au vendredi, horaires à préciser, hors jours fériés.
Le Client s'engage à :
Le Client est seul responsable de l'usage fait de la Solution par ses Utilisateurs.
La Solution, ses composants, sa documentation, ses interfaces et ses développements demeurent la propriété exclusive de Digital4Win ou de ses concédants.
Le Contrat confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée de l'Abonnement, au nombre d'Utilisateurs souscrits et aux besoins propres de son activité. Aucun transfert de propriété n'intervient.
Les suggestions et demandes d'évolution formulées par le Client peuvent être librement exploitées par Digital4Win, sans contrepartie.
Le Client demeure propriétaire de l'intégralité des Données Client.
Digital4Win s'interdit tout usage des Données Client étranger à l'exécution du Contrat. Elle peut toutefois produire et exploiter des données agrégées et anonymisées, ne permettant l'identification ni du Client ni d'aucune personne physique, à des fins statistiques et d'amélioration de la Solution.
Digital4Win met en œuvre des sauvegardes selon une fréquence de à préciser et une durée de rétention de à préciser.
Chaque partie s'engage à respecter le règlement (UE) 2016/679 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Répartition des rôles. Pour les traitements réalisés au sein de la Solution pour le compte du Client, le Client agit en qualité de responsable de traitement et Digital4Win en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Un accord de sous-traitance figure en annexe et fait partie intégrante des présentes.
Pour les traitements réalisés pour ses besoins propres — gestion commerciale, facturation, prospection, fonctionnement du site — Digital4Win agit en qualité de responsable de traitement, dans les conditions décrites dans sa politique de confidentialité.
Le Client garantit disposer d'une base légale pour l'ensemble des traitements qu'il met en œuvre au moyen de la Solution, avoir informé les personnes concernées et, le cas échéant, recueilli leur consentement.
Point bloquant — hébergement des données de santé.
Si la Solution héberge des données de santé à caractère personnel, l'article L1111-8 du Code de la santé publique impose le recours à un hébergeur certifié HDS.
Il faut déterminer précisément le périmètre des données traitées : les données RH comportent des catégories particulières (arrêts de travail, aptitude) qui appellent des garanties renforcées sans nécessairement relever du régime HDS.
Cette qualification conditionne la rédaction de l'annexe de sous-traitance et le choix de l'hébergeur.
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À compter de la notification de résiliation et pendant une durée de X jours suivant la fin du Contrat, Digital4Win met à disposition du Client un export de ses Données Client dans un format structuré et couramment utilisé.
À l'expiration de ce délai, Digital4Win procède à la suppression des Données Client de ses environnements de production, sous réserve des durées de conservation imposées par la loi et des sauvegardes, purgées selon leur cycle propre. Une attestation de suppression est délivrée sur demande.
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations reçues de l'autre, à ne les divulguer à aucun tiers et à en limiter l'accès aux seuls collaborateurs qui en ont besoin.
Cette obligation demeure pendant toute la durée du Contrat et X années après son terme. Elle ne s'applique pas aux informations tombées dans le domaine public sans faute, légitimement détenues avant leur communication, ou dont la divulgation est imposée par une autorité compétente.
Digital4Win garantit disposer des droits nécessaires à la mise à disposition de la Solution et s'engage à l'exécuter conformément aux règles de l'art. Elle est tenue d'une obligation de moyens.
Digital4Win garantit le Client contre toute action fondée sur la contrefaçon liée à l'utilisation conforme de la Solution, sous réserve d'en être informée sans délai et d'être associée à la défense.
Digital4Win ne saurait être tenue responsable :
À l'exception des dommages corporels, de la faute lourde ou dolosive et des cas où la loi l'interdit, la responsabilité de Digital4Win est limitée au montant hors taxes des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
Aucune des parties ne sera tenue des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'événement se prolonge au-delà de X jours, chaque partie pourra résilier le Contrat de plein droit, sans indemnité.
Digital4Win peut recourir à des sous-traitants pour l'exécution du Contrat, sous sa responsabilité. La liste des sous-traitants ultérieurs traitant des données à caractère personnel figure à l'annexe de sous-traitance.
Le Contrat ne peut être cédé par le Client sans accord écrit préalable de Digital4Win. Digital4Win pourra le céder à toute société de son groupe ou à un repreneur, moyennant information du Client.
Digital4Win pourra citer le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale, sur ses supports et son site. Le Client peut s'y opposer à tout moment par simple demande écrite.
Cette clause autorise la citation du nom et du logo, pas la publication d'un témoignage. Tout verbatim attribué à un client suppose un accord écrit distinct et spécifique — voir le kit témoignages.
Digital4Win peut modifier les présentes Conditions. Les modifications sont notifiées au Client au moins X jours avant leur entrée en vigueur. En cas de modification substantielle et défavorable, le Client dispose d'un délai de X jours pour résilier sans pénalité.
Intégralité. Le Contrat exprime l'intégralité des engagements des parties et annule tout accord antérieur de même objet.
Nullité partielle. L'invalidité d'une stipulation n'affecte pas les autres, qui demeurent applicables.
Absence de renonciation. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation.
Preuve. Les enregistrements informatiques conservés par Digital4Win constituent une preuve valable entre les parties.
Le Contrat est soumis au droit français.
En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la première notification écrite. À défaut, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Nanterre, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.