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20 rue Anatole France
92500 Rueil-Malmaison
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Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (les « Conditions ») définissent les modalités selon lesquelles la société DIGITAL4WIN, SAS au capital de 345 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 888 105 855, dont le siège social est situé 20 rue Anatole France, 92500 Rueil-Malmaison (« Digital4Win »), met à disposition de ses clients professionnels sa solution logicielle en mode SaaS (la « Solution »).
Les présentes Conditions s’appliquent à toute souscription à la Solution par un client agissant exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle (le « Client »).
Elles prévalent sur toute autre condition, notamment les conditions générales d’achat du Client, sauf dérogation expressément acceptée par écrit par Digital4Win.
Toute condition particulière figurant dans un devis, un bon de commande ou un contrat spécifique signé par les parties prévaut sur les présentes Conditions en cas de contradiction.
La souscription à la Solution emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions.
Solution : la plateforme logicielle DigitaL4Win accessible en ligne et/ou via ses applications, ainsi que les modules, interfaces, fonctionnalités et documentations associés.
Compte : espace permettant au Client ou à ses Utilisateurs autorisés d’accéder à tout ou partie de la Solution.
Utilisateur : toute personne physique autorisée par le Client à utiliser la Solution.
Données Client : ensemble des données, documents et informations saisis, importés, transmis ou générés par le Client ou ses Utilisateurs au moyen de la Solution.
Abonnement : droit d’accès et d’utilisation de la Solution pendant la durée et selon les conditions définies dans le bon de commande, le devis ou les conditions particulières.
Contrat : ensemble constitué des présentes Conditions, du devis ou bon de commande accepté, des éventuelles conditions particulières et annexes applicables.
La souscription intervient par la signature ou l’acceptation d’un devis, d’un bon de commande, d’un contrat spécifique.
Le Contrat est formé lors de l’acceptation de la commande par Digital4Win.
Le Client garantit l’exactitude des informations communiquées et s’engage à signaler toute modification susceptible d’affecter l’exécution du Contrat.
Digital4Win peut refuser une souscription pour un motif légitime, notamment en cas d’incident de paiement antérieur ou d’impossibilité technique ou réglementaire de fournir le service demandé.
4.1 Durée
Sauf stipulation contraire figurant dans le devis, le bon de commande ou les conditions particulières, l’Abonnement est conclu pour une durée initiale de 12 mois à compter de la date de mise à disposition des accès à la Solution.
4.2 Reconduction
À l’issue de la période initiale, l’Abonnement est renouvelé tacitement pour des périodes successives de 12 mois, sauf dénonciation par l’une des parties notifiées par écrit au moins **3 mois **avant l’échéance.
Les conditions particulières ou le bon de commande peuvent prévoir une durée ou des modalités de renouvellement différentes.
4.3 Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave ou répété par l’une des parties à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant réception d’une mise en demeure écrite précisant le manquement concerné, l’autre partie pourra résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
4.4 Suspension
Digital4Win peut suspendre tout ou partie de l’accès à la Solution, après information du Client lorsque les circonstances le permettent, notamment en cas :
En cas d’urgence de sécurité, la suspension peut intervenir sans préavis.
La suspension résultant d’un manquement du Client ne le dispense pas du paiement des sommes dues.
4.5 Fin du Contrat
La fin du Contrat entraîne la cessation du droit d’utilisation de la Solution et la clôture des accès, sous réserve de la période de réversibilité prévue à l’article 11.
5.1 Prix
Les prix applicables sont ceux figurant dans le devis, le bon de commande ou les conditions particulières.
Ils sont exprimés en euros hors taxes. Les taxes applicables sont facturées en sus au taux en vigueur à la date de facturation.
5.2 Évolution et indexation des prix
Lorsque le bon de commande ou les conditions particulières prévoient une formule d’indexation, les prix peuvent être révisés conformément à cette formule et à la périodicité prévue.
Indépendamment de cette indexation, Digital4Win peut faire évoluer ses tarifs à l’occasion du renouvellement de l’Abonnement, sous réserve d’en informer le Client au moins **60 jours **avant l’échéance.
Le nouveau tarif s’applique à compter de la période de renouvellement suivante.
5.3 Facturation et paiement
Les modalités et la périodicité de facturation sont précisées dans le devis ou le bon de commande.
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à 30 jours date de facture par prélèvement SEPA, virement bancaire ou tout autre moyen accepté par Digital4Win.
5.4 Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture et sans rappel préalable :
Digital4Win peut également suspendre l’accès à la Solution dans les conditions prévues à l’article 4.
6.1 Accès à la Solution
Digital4Win met la Solution à disposition du Client selon les modalités convenues lors de la souscription.
La Solution est normalement accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve notamment des opérations de maintenance, des mises à jour, des incidents techniques, des interventions de sécurité et des événements indépendants de la volonté de Digital4Win.
6.2 Disponibilité
Digital4Win met en œuvre les moyens techniques et organisationnels raisonnables permettant d’assurer la disponibilité et la continuité de la Solution.
Sauf engagement spécifique prévu dans le bon de commande ou un accord de niveau de service (« SLA »), cette obligation constitue une obligation de moyens et aucun taux contractuel minimum de disponibilité n’est garanti.
6.3 Maintenance et évolution
Digital4Win assure la maintenance corrective et évolutive de la Solution.
Les opérations de maintenance planifiées susceptibles d’entraîner une interruption significative sont, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des périodes habituelles d’activité des officines et font l’objet d’une information préalable raisonnable.
Digital4Win peut faire évoluer la Solution afin notamment d’en améliorer les fonctionnalités, la sécurité, les performances, l’ergonomie ou de répondre à des évolutions techniques ou réglementaires.
Digital4Win veille à ne pas supprimer ou dégrader substantiellement une fonctionnalité essentielle expressément souscrite sans information préalable du Client.
6.4 Support
Le support est accessible selon les canaux et horaires communiqués au Client ou précisés dans le bon de commande.
Des conditions de support spécifiques peuvent être prévues selon l’offre souscrite.
Le Client s’engage à :
Le Client est responsable de la gestion de ses Utilisateurs, de l’attribution de leurs droits et de l’utilisation de la Solution réalisée au moyen de leurs comptes.
Digital4Win et, le cas échéant, ses concédants demeurent titulaires de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Solution, ses logiciels, interfaces, composants, bases, documentations, marques, méthodes et développements.
Le Contrat confère au Client un droit d’utilisation non exclusif, non cessible et non transférable de la Solution, limité à la durée de l’Abonnement, au périmètre souscrit et aux besoins propres de son activité professionnelle.
Aucun transfert de propriété intellectuelle n’est réalisé au profit du Client.
Les suggestions, observations et demandes d’évolution formulées par le Client peuvent être prises en compte et exploitées par Digital4Win pour améliorer la Solution, sans transfert au Client de droits sur les développements correspondants.
Le Client demeure titulaire des droits qu’il détient sur ses Données Client.
Digital4Win traite les Données Client uniquement pour les besoins nécessaires à la fourniture, la sécurisation, la maintenance et l’amélioration de la Solution, sous réserve des traitements réalisés pour ses propres obligations légales.
Digital4Win peut produire et exploiter des données statistiques agrégées ou effectivement anonymisées ne permettant d’identifier ni le Client, ni ses Utilisateurs, ni une personne physique.
Digital4Win met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées destinées à assurer un niveau de sécurité adapté aux risques.
Les Données Client font l’objet de procédures de sauvegarde et de conservation définies conformément aux procédures techniques de Digital4Win.
Les caractéristiques détaillées de sauvegarde, de rétention, de restauration et, le cas échéant, de continuité d’activité peuvent être précisées dans la documentation technique ou les conditions particulières applicables.
10.1 Respect de la réglementation
Chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, notamment le règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et la loi Informatique et Libertés modifiée.
10.2 Répartition des rôles
Pour les traitements de données à caractère personnel réalisés par Digital4Win pour le compte du Client dans le cadre de l’utilisation de la Solution, le Client agit en qualité de responsable de traitement et Digital4Win en qualité de sous-traitant, au sens du RGPD.
Les obligations respectives des parties sont précisées dans l’Annexe relative au traitement des données à caractère personnel, qui fait partie intégrante du Contrat.
Pour les traitements réalisés par Digital4Win pour ses besoins propres, notamment la gestion commerciale, contractuelle, administrative, comptable, la sécurité de ses services et la gestion de son site internet, Digital4Win agit en qualité de responsable de traitement conformément à sa politique de confidentialité.
10.3 Obligations du Client
Le Client demeure responsable de la détermination des finalités et des bases légales des traitements qu’il réalise au moyen de la Solution.
Il lui appartient notamment d’informer les personnes concernées et, lorsque cela est requis, de recueillir leur consentement ou de disposer de toute autre base légale appropriée.
En cas de cessation du Contrat, le Client peut demander la restitution de ses Données Client pendant une période de trente 30 jours suivant la fin effective du Contrat.
Digital4Win met à disposition les données exportables dans un format structuré et couramment utilisé, adapté à leur nature.
Les éventuelles prestations spécifiques de migration, transformation, retraitement ou assistance demandées par le Client et dépassant la fourniture d’un export standard pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire après acceptation d’un devis.
À l’expiration du délai de réversibilité, Digital4Win procède à la suppression des Données Client des environnements actifs, sous réserve :
Une attestation de suppression peut être délivrée sur demande lorsque celle-ci est techniquement applicable.
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations confidentielles communiquées par l’autre partie et à ne les utiliser que pour les besoins de l’exécution du Contrat.
Elle limite leur accès aux collaborateurs, prestataires et sous-traitants qui doivent en avoir connaissance et qui sont soumis à une obligation appropriée de confidentialité.
Cette obligation demeure applicable pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans après sa cessation, sans préjudice des obligations légales ou réglementaires de confidentialité applicables pour une durée supérieure.
Ne sont notamment pas considérées comme confidentielles les informations qui :
Certaines fonctionnalités de la Solution peuvent reposer sur des mécanismes automatisés, des technologies d’intelligence artificielle, de reconnaissance optique de caractères (OCR), d’analyse, de rapprochement, de calcul, de génération ou de restitution automatisée d’informations.
Ces fonctionnalités constituent des outils d’assistance destinés à faciliter le travail du Client et de ses Utilisateurs.
Le Client est informé que les résultats produits automatiquement peuvent comporter des erreurs, omissions ou imprécisions et doivent, lorsque leur nature ou leur importance le justifie, faire l’objet d’une vérification humaine avant leur utilisation.
Sauf indication expresse contraire, les résultats fournis par la Solution ne constituent ni un avis médical, juridique, comptable ou financier, ni une décision se substituant au jugement d’un professionnel.
Le Client demeure responsable des décisions prises dans le cadre de son activité professionnelle et de la validation des informations utilisées à cette fin.
Digital4Win demeure responsable du bon fonctionnement de la Solution dans les limites et conditions prévues au Contrat.
14.1 Engagements de Digital4Win
Digital4Win garantit disposer des droits nécessaires à la mise à disposition de la Solution.
Digital4Win s’engage à fournir ses services conformément aux règles de l’art et est tenue, sauf engagement expressément contraire, d’une obligation de moyens.
14.2 Exclusions
Digital4Win ne saurait être tenue responsable des conséquences résultantes notamment :
14.3 Limitation de responsabilité
Sous réserve des cas dans lesquels une limitation de responsabilité est interdite par la loi, notamment en cas de faute lourde ou dolosive ou de dommage corporel, la responsabilité de Digital4Win est limitée au montant hors taxes des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
Aucune des parties ne sera tenue des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image.
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement dans l’exécution de ses obligations contractuelles lorsque ce retard ou ce manquement résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
La Partie invoquant un cas de force majeure en informe l’autre Partie dans les meilleurs délais et lui communique, dans la mesure du possible, les éléments permettant d’en apprécier la nature et les conséquences prévisibles.
Les obligations affectées par le cas de force majeure sont suspendues pendant la durée de l’événement, sans que cette suspension puisse engager la responsabilité de la Partie empêchée.
Les Parties s’efforcent de limiter les conséquences de l’événement et de reprendre l’exécution normale du Contrat dès que les circonstances le permettent.
Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trente (30) jours consécutifs et empêche substantiellement l’exécution du Contrat, chacune des Parties pourra résilier le Contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite adressée à l’autre Partie.
La résiliation ne remet pas en cause les sommes dues au titre des prestations effectivement fournies avant la date de cessation du Contrat.
16.1 Sous-traitance
Digital4Win est autorisée à recourir à des sous-traitants pour l’exécution de tout ou partie de ses obligations au titre du Contrat.
Digital4Win demeure responsable à l’égard du Client de la bonne exécution des prestations confiées à ses sous-traitants dans les conditions prévues au Contrat.
Lorsque ces sous-traitants interviennent dans le traitement de données à caractère personnel pour le compte du Client, leur intervention est régie par l’accord relatif au traitement des données personnelles annexé au Contrat, conformément à l’article 28 du RGPD.
16.2 Cession
Le Client ne peut céder ou transférer, en tout ou partie, le Contrat ou les droits et obligations qui en résultent sans l’accord écrit préalable de Digital4Win.
Digital4Win pourra céder ou transférer le Contrat à une société qui lui est affiliée, à une société de son groupe ou à tout tiers venant à ses droits, notamment dans le cadre d’une fusion, restructuration, apport, cession de fonds de commerce, cession d’activité ou opération portant sur tout ou partie de ses actifs.
Le Client en sera informé dans un délai raisonnable.
Sauf opposition écrite du Client, Digital4Win est autorisée, pendant la durée du Contrat, à mentionner la dénomination commerciale, le nom et le logo du Client dans ses listes de références commerciales, présentations commerciales, réponses à appels d’offres, supports institutionnels et sur son site internet, aux seules fins d’identifier le Client comme utilisateur de la Solution.
Cette autorisation n’emporte aucun transfert de droits sur les marques, logos ou autres signes distinctifs du Client.
Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment par demande écrite adressée à Digital4Win. Digital4Win cessera alors les nouvelles utilisations dans un délai raisonnable, sans obligation de retirer les supports matériels déjà produits ou diffusés avant la réception de cette demande.
La publication d’un témoignage, d’une citation, d’un verbatim ou d’une déclaration attribuée nominativement au Client ou à l’un de ses représentants nécessite son accord préalable spécifique.
Digital4Win peut être amenée à modifier les présentes Conditions afin notamment de tenir compte de l’évolution de la Solution, de ses services, de la réglementation applicable, des exigences de sécurité ou de ses conditions techniques et commerciales.
Les modifications substantielles applicables à un Contrat en cours sont portées à la connaissance du Client au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur.
Lorsque la modification entraîne une dégradation substantielle des droits du Client ou une modification substantielle de ses obligations, le Client pourra, s’il refuse cette modification, notifier la résiliation du Contrat avant sa date d’entrée en vigueur.
Cette faculté ne s’applique pas aux modifications imposées par une disposition législative ou réglementaire, une décision d’une autorité compétente, une exigence de sécurité urgente ou aux modifications qui n’affectent pas substantiellement les droits et obligations du Client.
Les conditions tarifaires restent régies par les stipulations spécifiques de l’article 5.
19.1 Intégralité du Contrat
Le Contrat exprime l’intégralité de l’accord entre les Parties relativement à son objet.
Il remplace tout échange, proposition, engagement ou accord antérieur ayant le même objet, sauf stipulation expresse contraire figurant dans un document contractuel accepté par les Parties.
En cas de contradiction entre les documents composant le Contrat, les conditions particulières, le devis ou le bon de commande prévalent sur les présentes Conditions pour les stipulations auxquelles ils dérogent expressément.
19.2 Nullité partielle
Si l’une quelconque des stipulations du Contrat est déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une juridiction ou une autorité compétente, les autres stipulations demeureront pleinement applicables.
Les Parties s’efforceront, dans la mesure du possible, de remplacer la stipulation concernée par une stipulation valable produisant un effet économique et juridique aussi proche que possible de celui initialement recherché.
19.3 Absence de renonciation
Le fait pour une Partie de ne pas exercer ou de tarder à exercer un droit ou un recours prévu par le Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit ou à ce recours.
19.4 Indépendance des Parties
Les Parties agissent en qualité de cocontractants indépendants.
Aucune stipulation du Contrat ne saurait être interprétée comme créant entre elles une société, un mandat, une relation d’agence, une relation de travail ou un lien de subordination.
19.5 Notifications
Sauf disposition contraire du Contrat, les notifications et communications relatives à son exécution peuvent être effectuées par écrit, notamment par courrier électronique, aux coordonnées communiquées par chacune des Parties.
Toute notification relative à une résiliation pour manquement, une mise en demeure ou un contentieux devra être effectuée par un moyen permettant d’en établir la date de réception.
Chaque Partie s’engage à informer l’autre de toute modification de ses coordonnées.
19.6 Preuve et signature électronique
Les Parties reconnaissent la valeur probante des documents, échanges électroniques, journaux de connexion, données techniques, bons de commande, devis et autres éléments conservés dans des conditions permettant d’en garantir raisonnablement l’intégrité.
La validation électronique d’un bon de commande, d’un devis ou de tout autre document contractuel, ainsi que l’utilisation d’un procédé de signature électronique conforme à la réglementation applicable, produit les mêmes effets entre les Parties qu’une signature manuscrite.
19.7 Titres
Les titres des articles et paragraphes des présentes Conditions sont utilisés pour faciliter leur lecture et n’affectent pas l’interprétation de leurs stipulations.
20.1 Droit applicable
Le Contrat est régi et interprété conformément au droit français.
20.2 Règlement amiable
En cas de différend relatif à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du Contrat, les Parties s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.
La Partie souhaitant engager cette procédure notifiera à l’autre Partie l’objet du différend par écrit.
Les Parties disposeront d’un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette notification pour tenter de parvenir à un accord amiable, sauf urgence ou nécessité de prendre une mesure conservatoire.
20.3 Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable du différend dans le délai précité, et sous réserve des règles impératives de compétence applicables :
TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, LA VALIDITÉ, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA CESSATION DU CONTRAT SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PROCÉDURE D’URGENCE.
La présente clause s’applique entre professionnels ayant contracté dans le cadre de leur activité professionnelle.
Mise à jour du 14 septembre 2026
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