Charte sur la protection des données personnelles
La présente charte décrit les traitements de données mis en œuvre par la société DigitaL4Win, enregistrée au RCS de Nanterre Paris sous le numéro 88810585500017, dans le cadre de l’utilisation de sa plateforme par le site Internet www.digital4win.fr (appelé le ‘Site’) et de la mise en œuvre de sa solution de digitalisation du backoffice à destination des officines de pharmacie (la ‘Solution’).
DigitaL4Win et les données personnelles
Pour les besoins des présentes, les « données personnelles » ou « données à caractère personnel » ont le sens défini à l’article 4 du « Règlement Général sur la Protection des Données » (RGPD).
Ces données sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur, ainsi qu’avec les dispositions issues du Règlement (UE) n°2016/679 (RGPD).
Nature des traitements et des données collectées pour lesquels DigitaL4Win agit en qualité de responsable de traitement – bases légales applicables
Nature des traitements et des données collectées pour lesquels DigitaL4Win agit en qualité de sous-traitant
Le service d’extraction de données mis en place par DigitaL4Win ne porte pas sur des données à caractère personnelle. A ce titre, DigitaL4Win n’agit pas en qualité de sous-traitant du Client.
Il est par ailleurs rappelé que l’espace mis à disposition des utilisateurs pour déposer leurs documents n’ont pas vocation à être utilisés à d’autres fins que la gestion du backoffice.
DigitaL4Win ne saurait être tenue responsable si l’utilisateur utilise son espace hébergé sur la Plateforme mis à sa disposition par DigitaL4Win pour transférer des documents qui ne sont pas exclusivement de nature liée à la gestion du backoffice.
Transfert de données à caractère personnel hors Union Européenne
DigitaL4Win ne transfère pas de données personnelles en dehors de l’Union Européenne.
Dans l’éventualité où un client ou un sous-traitant serait situé en dehors de l’Union européenne ou d’un pays bénéficiant d’une décision d’adéquation, DigitaL4Win conclura des clauses contractuelles type de la Commission européenne avec ce client ou ce sous-traitant afin d’encadrer les conditions du transfert et de l’accès aux données personnelles.
Sécurité et confidentialité des données personnelles
DigitaL4Win prend toutes les mesures nécessaires pour assurer que l’accès aux données personnelles est strictement limité aux personnes ayant besoin d’y accéder dans le cadre de la fourniture de ses services.
Notamment, DigitaL4Win veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles pour les besoins de la fourniture des services s’engagent à respecter une obligation de confidentialité ou soient soumises au respect d’une obligation de confidentialité appropriée.
DigitaL4Win s’engage également à mettre en œuvre des mesures techniques suffisantes et appropriées pour préserver l’intégrité et la confidentialité des données personnelles et pour protéger celles-ci contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite. Ces mesures doivent assurer, compte tenu de l’état de l’art et des coûts liés à leur mise en œuvre, un niveau de sécurité approprié au regard des risques présentés par le traitement et la nature des données personnelles à protéger. DigitaL4Win utilise des moyens de communication sécurisés pour traiter les données personnelles.
Droits des personnes
DigitaL4Win collecte les données personnelles visées ci-dessus auprès des de ses clients, des visiteurs du Site et des utilisateurs de la Plateforme.
Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de leurs données personnelles qui s’exercent par l’envoi d’un email à l’adresse : rgpd@digital4win.fr
En cas de difficultés dans le traitement de leurs données personnelles, les personnes concernées peuvent saisir la CNIL ou toute autorité compétente.